Spoofing bancaire : La Cour de cassation donne raison aux victimes
L'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 marque un tournant majeur pour les victimes de "spoofing" bancaire. Désormais, une banque ne peut plus reprocher une négligence grave à un client victime d'usurpation de son numéro officiel. Cette décision ouvre la voie à des milliers de remboursements.
Qu'est-ce que le spoofing bancaire ?
Le "spoofing" (de l'anglais "to spoof" = usurper) est une technique permettant de falsifier le numéro de téléphone affiché sur l'écran de la victime. L'escroc fait apparaître le vrai numéro officiel de votre banque.
La victime, voyant le numéro de sa banque s'afficher, décroche en toute confiance. Le faux conseiller, qui dispose souvent de données personnelles obtenues lors de fuites (nom, adresse, dernières opérations), se montre très convaincant.
Le scénario type d'une arnaque
L'appel "officiel"
Votre téléphone affiche le numéro de votre banque. Un "conseiller" vous informe qu'une opération frauduleuse est en cours sur votre compte.
La mise en confiance
Il connaît votre nom, votre adresse, parfois vos dernières transactions. Il vous met en garde contre les "vrais" escrocs.
L'urgence et la pression
Il vous presse de valider une opération "d'annulation" via votre application bancaire ou un code SMS. En réalité, vous validez un virement frauduleux.
Le vol
L'argent est immédiatement transféré vers des comptes à l'étranger. Les escrocs disparaissent.
Les décisions de justice favorables aux victimes
⚖️ Cour de cassation - 23 octobre 2024
La Cour a jugé qu'une victime de spoofing ne peut pas se voir reprocher une négligence grave. Le fait d'avoir validé une opération en pensant parler à sa vraie banque (numéro affiché + données personnelles) ne constitue pas une faute permettant à la banque de refuser le remboursement.
⚖️ Cour d'appel de Paris - 22 mai 2025 (2 arrêts)
Deux décisions confirmant la condamnation des banques à rembourser intégralement les victimes de spoofing, les clients ayant été "trompés par une mise en scène particulièrement élaborée".
⚖️ Tribunal de Libourne - 29 juillet 2025
Remboursement de 5 818€ ordonné à une victime. Le tribunal a retenu que la banque ne pouvait prouver la négligence de son client face à une usurpation d'identité aussi sophistiquée.
Vos droits en tant que victime
L'article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit que la banque doit rembourser immédiatement une opération non autorisée, sauf si elle prouve une négligence grave du client. La charge de la preuve incombe à la banque.
✅ La banque DOIT rembourser si :
- • Le numéro affiché était celui de la banque
- • L'escroc connaissait vos données personnelles
- • Vous avez agi de bonne foi
- • La banque ne prouve pas votre négligence
❌ La banque peut refuser si :
- • Vous avez communiqué votre code PIN
- • Vous avez ignoré un avertissement explicite
- • Le contexte était manifestement suspect
- • Vous avez tardé à signaler la fraude
Démarches pour obtenir remboursement
Contestez par écrit sous 13 mois
Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre banque, décrivant les faits et demandant le remboursement immédiat (article L133-18 CMF).
Déposez plainte
Au commissariat ou via la pré-plainte en ligne. Joignez une copie à votre réclamation bancaire.
Saisissez le médiateur bancaire
Si refus après 2 mois, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque. Décision sous 90 jours.
Tribunal judiciaire
En dernier recours, saisissez le tribunal. La jurisprudence actuelle est très favorable aux victimes de spoofing.
Attention au délai
Vous avez 13 mois maximum pour contester une opération frauduleuse auprès de votre banque. Passé ce délai, le remboursement peut être refusé.
Mesures ARCEP 2026 contre le spoofing
Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2026, les nouvelles mesures ARCEP imposent aux opérateurs d'afficher automatiquement comme "masqué" tout numéro dont l'authenticité ne peut être vérifiée. Cela devrait réduire significativement le spoofing.
Ce que change 2026
- • Numéros usurpés affichés comme "masqués"
- • Interdiction de démarchage sans accord préalable
- • Renforcement des sanctions contre les opérateurs complices
Vérifiez les numéros suspects
Trustyn identifie les numéros usurpés et les appels frauduleux.